1. Objet et Champ d’Application

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

–       TSApp : société à responsabilité limitée (EURL) basée au 60 rue François 1er, 75008 Paris. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929 444 172. TSApp est représentée par Waldrik BARIDON, en qualité de gérant, et désignée ci-après par « l’Éditeur », « nous » ou « TSApp ».

–       L’Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services de TSApp ou achetée un de ses produits. Il peut s’agir d’un particulier, d’un professionnel ou d’une organisation. Il est désigné ci-après par « l’Utilisateur » ou « vous ».

Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités encadrant :

–          L’accès à l’application web TSApp : une plateforme numérique dédiée à faciliter l’accompagnement et le suivi des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme (TSA), et ce, par les professionnels.

–          L’accès à des formations en ligne : comprenant des contenus vidéo, des exercices pratiques et des supports pédagogiques numériques.

–          La vente de produits numériques : tels que des livres, du matériel d’apprentissage et d’autres supports pédagogiques.

–          La vente de produits physiques : tels que des livres, des guides, du matériel d’apprentissage et d’autres supports pédagogiques.

Portée des CGV et utilisateurs concernés

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services et produits proposés par TSApp et concernent tous les utilisateurs, dès lors qu’ils s’inscrivent, achètent ou utilisent un de ces services ou produit. Les utilisateurs peuvent être :

• Des particuliers : toute personne souhaitant bénéficier des services ou des produits de TSApp.
• Des professionnels : éducateurs, psychologues, entreprises, établissements spécialisés (UEMA, SESSAD, IME, etc.) ou toute entité utilisant les services pour un usage professionnel.

Description des services proposés :

TSApp propose trois catégories principales de services et produits :

1. Application web TSApp

La plateforme numérique TSApp est une application web permettant, à partir d’un navigateur web (téléphone, ordinateur, tablette), d’avoir accès à un espace pour faciliter et soutenir le travail des professionnels. Elle permet plus particulièrement :

• De planifier des objectifs éducatifs et comportementaux : avec des listes prédéfinies d’items d’apprentissage ou l’option de création et de personnalisation d’objectifs.
• De suivre les progrès : collecte et visualisation des données via des graphiques intuitifs, et ajustement des objectifs en temps réel.
• De faciliter le travail en équipe : espace de communication dédié, partage de fichiers et gestion des permissions.
• D’avoir accès à des fonctionnalités pratiques intégrées : timers, clickers, chronomètres et autres outils pédagogiques directement accessibles.
• De gérer des plannings : permettant une organisation optimale des activités pour les professionnels et leurs usagers.

2. Formations en ligne

Les formations proposées par TSApp visent à renforcer les connaissances et les compétences des utilisateurs dans le domaine du Trouble du Spectre Autistique. Elles peuvent inclure :

• Des vidéos pédagogiques : pour approfondir des sujets spécifiques liés à l’autisme.
•  Des supports numériques téléchargeables : pour un apprentissage autonome ou accompagné.
• Des exercices pratiques et études de cas : pour une application concrète des notions théoriques abordées.

3.    Produits numériques

Les produits numériques peuvent être :

• Des livres ou des guides numériques : abordant des notions en lien avec les personnes TSA.
•  Des supports pédagogiques numériques : comme des fiches de travail ou des outils d’intervention adaptés à imprimer…

1. Produits physiques

TSApp met également à disposition une gamme de produits matériels, notamment :

• Des livres spécialisés : abordant les bases théoriques et pratiques de notions en lien avec les TSA.
• Des supports pédagogiques imprimés : comme des fiches de travail, des outils d’intervention adaptés…

Accessibilité des services et produits

Les services et produits proposés par TSApp sont accessibles depuis :

• La France métropolitaine : les produits physiques commandés sur le site de TSApp sont livrés uniquement en France métropolitaine.
• À l’international : les services numériques (application web, formations en ligne, ou produits numériques) sont accessibles dans tous les pays, sous réserve de compatibilité avec les réglementations locales.

Les produits physiques sont également disponibles à l’international via Amazon, selon les conditions d’expédition propres à la plateforme.

2. Acceptation des CGV

L’utilisation de l’application TSApp, l’accès aux formations en ligne ou l’achat de produits physiques ou numériques proposés par TSApp impliquent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Modalités d’acceptation

• Pour les achats ou inscriptions effectués directement sur le site : lors de la souscription à un service ou de l’achat d’un produit sur notre plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée :

o   « Je reconnais avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente. »

Cette action constitue une acceptation électronique qui a, conformément à l’article 1366 du Code civil, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

• Pour les achats ou inscriptions effectués via contact direct : l’acceptation des présentes CGV intervient au moment de la validation du devis envoyé par TSApp, lequel est accompagné des CGV. Cette validation implique la reconnaissance suivante :

o   « Nous avons lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente. »

Engagement contractuel

En accédant aux services ou en procédant à un achat, l’Utilisateur déclare et garantit :

• Avoir pris connaissance des CGV : les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
• Être lié contractuellement par ces CGV dès validation de son inscription, de sa souscription ou de son achat.

En cas de désaccord avec l’une des clauses des présentes CGV, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de ne pas utiliser les services ou produits proposés par TSApp.

Accessibilité des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment via notre site internet, à l’adresse suivante : https://tsapp-web.com. De cette manière, elles peuvent être en permanence consultées, imprimées ou sauvegardées.

Elles apparaissent également sur le site internet, juste avant de confirmer un achat ou une souscription, au-dessus de la case à cocher pour leur acceptation.

De plus, elles seront :

• Envoyées par e-mail à l’utilisateur après un achat ou souscription effectué sur le site.
• Envoyées par e-mail à l’utilisateur avant tout achat ou souscription lors de l’envoi du devis.

Contact

Pour toute question ou demande de précision concernant les CGV, TSApp met à disposition les moyens de contact suivants :

•  Par e-mail : waldrik@outlook.fr
•  Par courrier postal : TSApp – 60 rue François 1er, 75008 Paris

3. Tarifs, modalités de paiement et facturation

Présentation des tarifs et modalités de règlement

Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. TSApp se réserve le droit de modifier les prix des services et produits à tout moment. Cependant, les services et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Utilisateur.

Abonnement TSApp :

Les tarifs de l’abonnement à l’application TSApp sont calculés en fonction des éléments suivants :

•  Type d’abonnement : trois forfaits sont proposés (Libéral, Entreprise et Ultime), chacun offrant des fonctionnalités différentes, telles qu’indiquées sur le site de TSApp.
•  Modalités de paiement : l’abonnement peut être réglé mensuellement ou annuellement.
• En optant pour un paiement anticipé annuel, l’Utilisateur bénéficie d’une remise supplémentaire. À la fin de la période annuelle, le tarif standard avec paiement mensuel s’applique, sauf accord préalable.
• En optant pour une durée d’engagement de 6 ou 12 mois, l’Utilisateur bénéficie d’une remise supplémentaire. En contrepartie, la résiliation anticipée d’un abonnement sous engagement n’est pas possible avant la fin de la période convenue.
• Nombre de comptes ouverts : des offres spécifiques peuvent être proposées pour les entreprises en fonction du nombre d’utilisateurs.

Si le paiement anticipé n’est pas choisi, la facturation de l’abonnement se fait mensuellement à terme échu, 3 jours avant la date anniversaire de la création du compte.

Formations en ligne ou contenus numériques :

•  Chaque formation ou contenu est vendue au prix indiqué sur le site web lors de l’achat.
•  Des offres groupées, combinant plusieurs formations, ou des tarifs spécifiques pour les groupes peuvent être proposés.
• TSApp peut également proposer des codes promotionnels ou des réductions ponctuelles. Ces offres sont soumises aux conditions précisées lors de leur communication et ne sont généralement pas cumulables avec d’autres promotions.

Produits physiques :

•  Les prix des livres et supports pédagogiques imprimés incluent toutes taxes applicables, hors frais de livraison, qui sont calculés séparément. Les tarifs sont affichés sur le site internet.

Moyens de paiement acceptés

•  Carte bancaire : Visa, Mastercard et autres cartes compatibles, via une plateforme de paiement sécurisée.
•  Virement SEPA : disponible pour les entreprises ou les commandes spécifiques nécessitant un devis.
• Prélèvement SEPA : pour les abonnements récurrents.
• Autres méthodes : toute méthode de paiement supplémentaire est spécifiée sur le site web au moment de l’achat.

Paiement en ligne sécurisé :

Toutes les transactions sont protégées par un protocole SSL et des systèmes conformes aux normes PCI-DSS, garantissant une sécurité optimale.

La boutique en ligne est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires grâce à l’utilisation du module de e-transaction développé par Stancer. Toutes les données sont gérées directement par Stancer et la sécurité de leur site ; Pour plus d’information, le client est invité à consulter le lien suivant : https://stancer.com/fr/.

Tarifs et exonération de TVA

•  Tous les prix sont exprimés en euros (€).
•  Prix TTC : les tarifs affichés avec la mention TTC incluent la TVA française applicable.
• Prix HT : les tarifs affichés hors taxes (HT) ne comprennent pas la TVA, laquelle sera ajoutée conformément au statut fiscal de l’Utilisateur et à son lieu de résidence.

Frais supplémentaires en cas de retard ou de défaut de paiement

Retard de paiement :

En cas de retard dans le règlement des sommes dues, TSApp se réserve le droit de suspendre l’accès aux services concernés jusqu’à la régularisation complète.

Pénalités de retard :

Conformément à la législation en vigueur, une pénalité de 10 % du montant dû, à laquelle s’ajoute le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), sera appliquée par mois de retard.

A titre d’exemple, pour le 1er semestre 2025 : les pénalités de retard s’élèveraient à 13,15 % du montant dû.

Frais de recouvrement :

Les frais engagés pour recouvrer des paiements impayés (mise en demeure, recours à un huissier, ect.) seront à la charge de l’Utilisateur.

Facturation et envoi des reçus

• Une facture détaillée est envoyée par e-mail après chaque validation d’achat ou souscription d’abonnement.
• Les factures contiennent une description précise des services ou produits commandés, le montant payé et pour les abonnements, la période concernée.

4. Conditions de Livraison et accès aux services

Livraison des livres et autres supports physique

Délais de livraison

Pour les produits expédiés directement par TSApp, les délais de livraison varient selon l’adresse de destination, le transporteur choisi et la disponibilité des produits. Une estimation des délais sera fournie lors de la validation de la commande. TSApp s’engage à expédier les produits dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après la réception du paiement. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas de force majeure ou de contraintes liées au transporteur.

Pour les produits expédiés par des vendeurs tiers (tels qu’Amazon), les délais de livraison et les modalités sont gérés directement par ces vendeurs. TSApp ne saurait être tenue responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison de ces tiers.

En cas de non-livraison, de retard significatif ou de réception de produits défectueux, l’Utilisateur doit contacter TSApp dans un délai de 14 jours suivant la date prévue de livraison ou la réception des produits. Après analyse, TSApp proposera un échange ou un remboursement intégral, sous réserve que l’Utilisateur fournisse une preuve de l’anomalie (photos, descriptions).

Modalités de réception

Les produits physiques, tels que les livres et supports pédagogiques, sont expédiés à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la commande. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir une adresse correcte et complète. TSApp ne saurait être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de l’adresse de livraison. Ils seront clairement indiqués avant la validation de la commande.

Pour les livraisons à l’international, notamment en dehors de la France, des frais de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne sont pas inclus dans les frais de livraison affichés sur le site.

Accès aux services numériques

Application web TSApp :

Une fois l’abonnement validé et le paiement reçu, l’accès à l’application web TSApp est activé sous deux jours ouvrés.

L’Utilisateur reçoit par e-mail un identifiant et un mot de passe pour accéder à la plateforme.

L’application est accessible via une interface web compatible avec les principaux navigateurs récents (Google Chrome, Firefox, Safari, etc.).

Pour l’abonnement « Entreprise » ou « Ultime », l’Utilisateur peut ajouter des membres à son équipe via l’espace dédié en saisissant leurs adresses e-mail.

Formations en ligne et supports pédagogiques numériques :

Après l’achat, les formations vidéo et supports pédagogiques sont accessibles via une plateforme d’hébergement (par exemple, Système.io, Kindle, ect.). Dans certains cas, ils peuvent directement être envoyés à l’utilisateur via courriel. Un e-mail de confirmation, incluant un récapitulatif des accès, sera envoyé à l’Utilisateur.

L’accès peut être immédiat ou progressif, selon les modalités spécifiées lors de la commande.

L’accès aux formations est illimité dans le temps, sous réserve de la validité du compte utilisateur.

 Connexion sécurisée

Pour ces services numériques, chaque compte est protégé par un identifiant unique et un mot de passe confidentiel. L’utilisateur est entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses informations de connexion. Le partage de compte est strictement interdit et constitue une violation des CGV.

En cas de suspicion de compromission du compte, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le support TSApp.

Configuration technique requise

Pour une utilisation optimale des services numériques TSApp, l’utilisateur doit disposer :

•  D’un ordinateur ou d’un appareil mobile avec une connexion Internet stable.
• D’un navigateur web à jour (Google Chrome recommandé).
•  D’une adresse e-mail valide pour recevoir les communications et gérer son compte.

TSApp décline toute responsabilité pour les difficultés d’accès résultant d’une configuration technique insuffisante ou d’une défaillance de l’équipement de l’Utilisateur.

Disponibilité des services

• Horaires d’accès : les services numériques (application web et formations en ligne) sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou d’incident technique.
• Maintenance et interruptions temporaires : TSApp se réserve le droit de suspendre temporairement ses services pour effectuer des mises à jour, des améliorations ou des réparations. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés à l’avance de ces interruptions programmées.
• Limites de responsabilité : TSApp ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de ses services et décline toute responsabilité en cas de suspension temporaire due à des causes indépendantes de sa volonté (panne de l’hébergeur, problèmes réseau, etc.). En cas d’interruption prolongée, TSApp s’engage à informer les utilisateurs dans les plus brefs délais et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir le service rapidement.

5. Conditions de Résiliation de l’abonnement web TSApp

Droit de rétractation de l’abonnement

Conformément aux dispositions légales relatives à la vente en ligne (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l’abonnement. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut demander l’annulation de son abonnement sans justification et obtenir un remboursement intégral des sommes versées.

• Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite à TSApp via l’adresse email de contact ou par courrier recommandé.

Exceptions au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que l’Utilisateur a commencé à utiliser les services numériques, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. C’est-à-dire une fois que celui-ci s’est connecté à l’application.

Modalités de résiliation par le client à l’application web TSApp

Les services fournis par l’application web TSApp sont renouvelés tacitement chaque mois. Il est néanmoins possible de quitter ces services.

Résiliation d’un abonnement mensuel :

• L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis d’au moins 10 jours avant la date de renouvellement automatique.

Résiliation pour abonnement avec engagement (6 mois ou 1 an) :

•  Les abonnements sous engagement ne peuvent être résiliés avant la fin de la période d’engagement initialement convenue. Une fois cette période écoulée, l’abonnement sera renouvelé, sauf résiliation par l’utilisateur respectant un préavis d’au moins 10 jours avant la date de renouvellement.

Procédure de résiliation :

• La résiliation peut être effectuée directement depuis l’espace personnel de l’Utilisateur sur le site web TSApp.

–          Alternativement, l’Utilisateur peut envoyer une demande écrite par email à l’adresse de contact officiel de TSApp ou par courrier recommandé.

Effets de la résiliation :

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sous réserve du respect du préavis de 10 jours. Toute période d’abonnement commencée reste due et ne peut faire l’objet d’un remboursement. À la fin de la période d’abonnement, l’accès aux services de l’application TSApp sera suspendu. L’Utilisateur perdra l’accès à toutes les fonctionnalités, données et outils associés à son compte.

Résiliation de l’abonnement par TSApp en cas de non-respect des conditions d’utilisation

TSApp se réserve le droit de résilier un abonnement immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur.
• Non-paiement des frais d’abonnement dans les délais impartis. L’utilisateur recevra une notification avant la suspension, et disposera d’un délai de 7 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’abonnement sera définitivement résilié.
•  Comportement abusif ou frauduleux, notamment en cas de tentative d’utilisation non autorisée ou de partage des identifiants de connexion.
• Fausses déclarations ou informations incorrectes fournies lors de l’inscription.

En cas de résiliation pour non-respect des CGV, TSApp informera l’Utilisateur par e-mail de la nature du manquement et de la décision de résiliation. La résiliation prendra effet immédiatement, et l’accès aux services sera bloqué. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas et TSApp se réserve le droit de réclamer tout montant dû par l’Utilisateur pour la période déjà entamée.

6. Politique de remboursement pour les supports physiques ou numériques, et les formations en ligne

Délais pour une demande de remboursement

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation applicable aux commandes effectuées sur le site TSApp :

• Pour les formations en ligne ou supports numériques : l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription ou de l’achat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des éléments cités dans la partie « exceptions au remboursement ».
•  Pour les produits physiques (livres, supports pédagogiques) : l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

Exceptions au remboursement

Certaines situations excluent le droit de rétractation et de remboursement :

Services numériques déjà fournis :

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, si l’utilisateur a expressément renoncé à ce droit au moment de l’achat.
• Si l’utilisateur a commencé l’exécution du service numérique avant la fin du délai de rétractation, en visionnant les vidéos ou en téléchargeant les supports numériques, il renonce à son droit de rétractation.

• Produits scellés et non retournables :

Les produits physiques qui ont été déballés, ouverts ou utilisés par l’Utilisateur, ou qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène (par exemple, un livre déballé ou un produit dont l’emballage a été altéré), ne sont pas éligibles pour un remboursement.

• Suspension du compte à l’initiative de TSApp :

TSApp se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service de formation dans les cas suivants :

• Non-respect des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’Utilisateur.
• Non-paiement des frais d’abonnement ou des services achetés.
• Comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte à la sécurité des services.
• Partage de compte, ou utilisation non autorisée par plusieurs utilisateurs.

En cas de suspension ou de résiliation pour violation des CGV, aucun remboursement ne sera accordé. L’Utilisateur sera informé par email des motifs de la suspension ou de la résiliation, ainsi que des démarches nécessaires pour rétablir l’accès (si applicable).

Procédure de remboursement

Pour toute demande de remboursement, l’Utilisateur doit contacter le service client de TSApp en envoyant une demande à l’adresse e-mail suivante : waldrik@outlook.fr en précisant :

• Une demande explicite de rétractation ou de remboursement.
• Les détails de la commande (numéro de commande, description des services ou produits achetés).
• Une preuve d’achat (facture ou justificatif).

TSApp s’engage à traiter cette demande dans un délai de 14 jours et à effectuer le remboursement par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf si un autre mode de remboursement a été convenu.

Pour les produits physiques, il faut également que :

• Le produit soit retourné, au frais de l’Utilisateur, dans son état d’origine, intact, non utilisé et dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation de la demande de rétractation.

Une fois le produit retourné et inspecté par TSApp, le remboursement intégral du prix d’achat sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit.

7. Confidentialité et Protection des Données Personnelles

Collecte et traitement des données utilisateurs

TSApp, représentée par Waldrik BARIDON, agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services proposés, notamment l’application web, les formations en ligne, et la vente de produits physiques ou numériques. TSApp s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

Données collectées

TSApp collecte différentes catégories de données personnelles en fonction de l’utilisation des services :

 Pour les particuliers :

• Nom, prénom, adresse e-mail
• Données de facturation.

Pour les entreprises :

• Nom de la structure,
• Coordonnées des responsables (nom, prénom, adresse e-mail),
• Informations sur l’équipe (adresse e-mail)
• Données de facturation.

Pour tous les utilisateurs : données liées à l’utilisation des services (historique des actions effectuées sur l’application, navigation, etc.).

Finalités de la collecte

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Fournir et gérer et optimiser les services TSApp.
• Gérer la relation contractuelle (création de comptes, facturation, support client, etc.).
• Améliorer les fonctionnalités et l’expérience utilisateur via l’analyse des données d’utilisation.
• Assurer la sécurité des services et des transactions.
•  Respecter nos obligations légales et contractuelles.

Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur les bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat : nécessaire à la prestation des services souscrits par l’Utilisateur.
• Consentement : donné explicitement par l’Utilisateur lors de l’inscription ou de la souscription.
• Intérêt légitime : garantir la sécurité des services et prévenir les abus ou comportements frauduleux.

Conservation des données et engagement de confidentialité

Durée de conservation des données

TSApp conserve les données personnelles selon les durées suivantes :

• Données contractuelles : conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans après la résiliation du contrat pour des raisons légales ou de gestion des litiges.
• Données liées à la facturation : conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations fiscales et comptables.
• Données utilisateur : conservées tant que le compte reste actif ou jusqu’à 2 mois après la résiliation, sauf demande d’effacement.

Transmission des données à des tiers

TSApp s’engage à protéger les données des Utilisateurs et ne partage les informations collectées qu’avec des tiers dans les cas suivants :

Partenaires de service :

• Gestion des paiements.
• Hébergement des données et maintenance technique.
• Envoi de communications ou notifications.

Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

Obligations légales :

• TSApp peut transmettre les données personnelles à des autorités publiques ou judiciaires si cela est requis par la loi.

Sécurité des données

TSApp met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour garantir la sécurité des données personnelles, incluant :

• Stockage sécurisé : données hébergées sur des serveurs protégés.
• Chiffrement : utilisation de protocoles de chiffrement pour protéger les informations sensibles (par exemple, données bancaires).
• Contrôle d’accès : restrictions strictes concernant l’accès aux données personnelles, limité aux employés autorisés et aux prestataires.

Modifications de la politique de confidentialité

TSApp se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité pour l’adapter aux évolutions légales, techniques ou opérationnelles. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé par email ou via une notification sur l’application.

Droit d’accès, modification et suppression des données personnelles

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : l’Utilisateur peut obtenir des informations sur les données personnelles le concernant et accéder à ces données.
• Droit de rectification : l’Utilisateur peut demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles sous certaines conditions (par exemple, (par exemple, si elles ne sont plus nécessaires).
• Droit à la portabilité : l’Utilisateur peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et à les transférer à un autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes.
• Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données dans certains cas.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant TSApp à l’adresse suivante :

• Par e-mail : waldrik@outlook.fr
• Par courrier postal : TSApp, 60 rue François 1er, Paris (75008)

8. Propriété Intellectuelle

Propriété des services et contenus

Tous les éléments constitutifs des services proposés par TSApp, y compris, mais sans s’y limiter, l’application web TSApp, les formations en ligne, les supports pédagogiques, les livres, le site web, ainsi que tous les logiciels, graphismes, logos, marques, textes, vidéos, images et autres contenus associés, sont la propriété exclusive de TSApp ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois et règlements applicables en matière de propriété intellectuelle, tant au niveau national qu’international.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ne confère à l’Utilisateur un droit de propriété sur les services ou contenus appartenant à TSApp, sauf mention expresse contraire.

Licence d’utilisation

Cette licence est accordée dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation des services dans le cadre de l’activité de l’Utilisateur (éducation, formation, accompagnement des personnes TSA).

Dans le cadre de l’utilisation des services TSApp, l’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, et limitée. Cette licence permet d’accéder et d’utiliser les services numériques (application web, formations en ligne) ainsi que les supports pédagogiques fournis.

Toute utilisation des services ou contenus de TSApp à des fins commerciales, de distribution, de reproduction, de modification, d’adaptation, de traduction, de diffusion, d’exploitation commerciale ou de création d’œuvres dérivées sans l’autorisation écrite préalable de TSApp est strictement interdite. Cette interdiction inclut également le partage non autorisé des supports pédagogiques ou de l’accès à l’application.

Droits sur le contenu créé par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout contenu qu’il crée dans le cadre de l’utilisation des services TSApp. Cela inclut, par exemple :

• Les données relatives aux usagers.
•  Les objectifs d’apprentissage personnalisés.
• Les transmissions et les documents misent sur la plateforme.

Respect des droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de TSApp et de ses partenaires. À ce titre, il est interdit :

• De reproduire, copier ou modifier tout ou partie des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de TSApp, sauf autorisation expresse.
• D’utiliser ou de partager les contenus ou services fournis par TSApp à des tiers, sans autorisation.
• D’effectuer tout acte pouvant porter atteinte à la réputation ou aux droits exclusifs de TSApp.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner :

• La suspension immédiate de l’accès de l’Utilisateur aux services concernés.
• Des poursuites judiciaires, notamment pour réparation des préjudices subis par TSApp.

Marques

Les marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine et signes distinctifs utilisés par TSApp, notamment la marque « TSApp », sont la propriété exclusive de TSApp.

• Toute reproduction, imitation, ou utilisation totale ou partielle de ces éléments sans l’accord préalable écrit de TSApp est formellement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
•  L’utilisation des marques de TSApp dans un cadre diffamatoire ou préjudiciable est également interdite.

Réserves

TSApp se réserve le droit de modifier, adapter ou mettre à jour les services fournis, y compris les éléments protégés par la propriété intellectuelle, à tout moment, dans le respect des droits de l’Utilisateur.

• En cas de modification substantielle affectant les droits d’utilisation, TSApp s’engage à informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
• Ces modifications n’octroient aucun droit supplémentaire à l’Utilisateur concernant l’exploitation ou la propriété des éléments protégés.

9. Limitation de Responsabilité

TSApp s’engage à fournir ses services (application web, formations en ligne, produits physiques ou numériques) dans le respect de leur description et à garantir leur bon fonctionnement dans la mesure des moyens techniques disponibles. Cependant, TSApp ne peut garantir une disponibilité ou une performance absolue des services et se réserve certaines limitations de responsabilité. En effet, TSApp ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, ou immatériels résultant de l’utilisation de ses services, dans les cas suivants :

Problèmes techniques : TSApp ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services. L’accès à l’application et aux services en ligne peut être temporairement suspendu en raison de maintenances techniques, d’incidents imprévus, ou de défaillances indépendantes de sa volonté (problèmes de réseau, panne d’hébergeur, etc.).

Erreurs humaines ou matérielles : TSApp ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou informations incorrectes introduites par l’Utilisateur lors de l’utilisation des services. Les dysfonctionnements causés par une configuration inadéquate des appareils ou logiciels de l’Utilisateur relèvent de la seule responsabilité de celui-ci.

Responsabilités de l’Utilisateur : l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des services TSApp. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe). Il doit veiller à ce que les données personnelles qu’il saisit, ainsi que celles des autres usagers (dans le cadre de ses activités avec TSApp), soient sécurisées.

Toute négligence ou utilisation non autorisée relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

 Utilisation abusive ou non conforme : TSApp ne pourra être tenu responsable des dommages liés à une utilisation des services en violation des présentes CGV ou pour des finalités non autorisées (fraude, utilisation illégale, etc.).

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et à ne pas utiliser les services de manière nuisible, illégale ou contraire à l’ordre public, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée des autres utilisateurs, le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services.

 Contenus externes : les liens vers des sites tiers, fournis dans le cadre des formations ou des services TSApp, sont proposés à titre informatif. TSApp ne contrôle pas ces contenus et décline toute responsabilité en matière de :

• Sécurité des sites externes.
• Qualité ou exactitude des informations fournies par ces sites tiers.

Force majeure : la responsabilité de TSApp ne pourra pas être engagée en cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties, tel que défini par la législation et la jurisprudence en vigueur (par exemple, catastrophes naturelles, grèves, pannes de serveurs, cyberattaques, épidémies, actes de guerre, etc.).

Dans tous les cas, la responsabilité de TSApp est limitée comme suit :

Plafond de responsabilité : les éventuels dommages sont limités aux sommes effectivement payées par l’Utilisateur pour les services concernés, dans le cadre de l’abonnement ou du contrat en cours.

Exclusions spécifiques : TSApp ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, telles que :

• Pertes de données.
• • Pertes de revenus ou de bénéfices.
  • Dommages immatériels, incluant l’interruption d’activité ou d’opportunités professionnelles.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît que ces limitations constituent une base essentielle du contrat entre lui et TSApp.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager TSApp de toute responsabilité en cas de :

• Réclamations ou litiges émanant de tiers et résultant de l’utilisation non conforme des services TSApp.
•  Violation des présentes CGV ou des lois applicables par l’Utilisateur.
•  Frais de recouvrement, actions en justice ou indemnisations dues aux manquements de l’Utilisateur (par exemple, des dommages-intérêts liés à une action judiciaire, des frais juridiques raisonnables engagés par TSApp pour défendre ses droits, ect).

10. Modification des Conditions Générales de Vente

TSApp se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) afin de :

• Tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
•  S’adapter aux modifications de ses services ou à l’introduction de nouvelles fonctionnalités.

Toute modification des CGV sera publiée sur le site internet de TSApp et communiquée à l’Utilisateur par un moyen approprié, tel qu’un e-mail ou une notification via l’application web, avant leur entrée en vigueur.

Les CGV entreront en vigueur dès leur mise à disposition sur le site internet de TSApp. En cas de modification substantielle, TSApp pourra proposer un délai raisonnable avant l’application des nouvelles conditions. La version des CGV applicable est celle qui est disponible sur le site de TSApp à la date de la commande ou de l’inscription de l’Utilisateur. Une version des CGV précédente peut être consultée sur demande de l’Utilisateur.

Les modifications apportées aux CGV ne seront applicables qu’aux commandes passées après leur publication pour les objets physiques, l’achat de formations et autres supports numériques. Pour l’application web TSApp, L’Utilisateur sera informé des modifications importantes des CGV et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services de TSApp. Si l’Utilisateur ne donne pas son accord sur les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement ou interrompre l’utilisation des services, sous réserve des obligations contractuelles en cours.

Limitation de responsabilité en cas de modification

TSApp décline toute responsabilité pour les conséquences liées au refus des nouvelles CGV par l’Utilisateur, notamment si ce refus entraîne une perte d’accès aux services ou des interruptions d’utilisation. L’Utilisateur est responsable de se tenir informé des mises à jour des CGV et de prendre les mesures nécessaires en cas de désaccord.

11. Loi Applicable et Résolution des Litiges

Loi française applicable aux CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera exclusivement soumise au droit français, sans application des règles de conflit de lois. Seul le texte français des CGV ferait foi même si les présentes CGV devaient être traduite dans une ou plusieurs langues.

Tentative de résolution amiable des litiges

Avant d’engager toute action en justice, les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend ou litige découlant des présentes CGV par une résolution amiable.

•  L’Utilisateur peut contacter le service client de TSApp pour exposer son problème et proposer une solution amiable.
•  Les échanges devront être menés de bonne foi et dans un délai raisonnable afin de trouver une issue satisfaisante pour les deux parties.

Recours à la médiation

En cas d’échec de la résolution amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

•  La médiation est un processus gratuit pour l’Utilisateur, destiné à trouver une solution à l’amiable avec l’aide d’un tiers impartial.
• Les informations sur le médiateur compétent seront fournies sur demande.

Compétence juridictionnelle : tribunal compétent en cas de litige

En l’absence de résolution amiable ou si la médiation échoue, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

• Pour les entreprises : le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de TSApp, à savoir les juridictions de Paris.
• Pour les Utilisateurs consommateurs : les règles légales relatives à la compétence géographique et matérielle s’appliqueront conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Exclusion de responsabilité pour les litiges hors de la France

Dans le cas où un Utilisateur accède aux services de TSApp depuis un territoire en dehors de la France, il accepte de se conformer aux lois locales applicables. Cependant, tout litige sera traité conformément au droit français et aux tribunaux compétents mentionnés ci-dessus.

En utilisant les services de TSApp, l’Utilisateur accepte expressément ces modalités de résolution des litiges.

12. Contact et support

Informations de contact pour toute question sur les CGV ou les services :

Par e-mail : waldrik@outlook.fr

 Par courrier postal : TSApp, 60 rue François 1er, Paris (75008)